CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

Société SAS Trackap

En vigueur au 22 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur et champ d’application

1.1 Vendeur

Le présent site internet est édité par la société SAS Trackap, société par actions simplifiée au capital de 24 368 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 792 350 514 R.C.S. Lille Métropole.

  • Siège social : 435 rue de Marquette, 59118 Wambrechies, France.
  • Adresse email : contact@trackap.com
  • Téléphone : (+33) 7 65 68 26 59
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR71851850172

1.2 Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et services associés conclues sur le site internet de Trackap par des acheteurs ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client » ou l'« Acheteur »), pour leur usage personnel.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, manifestée en cochant la case prévue à cet effet avant la validation du paiement.

Article 2 – Produits et disponibilité

Les produits proposés sont des dispositifs électroniques et traceurs connectés, ainsi que d'éventuels abonnements ou applications associées. Les caractéristiques essentielles des produits, leurs photographies et leurs spécifications techniques sont présentées sur le site. Les photographies et visuels ont une valeur illustrative mais ne sauraient altérer les caractéristiques substantielles du produit.

Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les plus brefs délais par email et remboursé de la totalité des sommes versées sous 14 jours.

 

Article 3 – Commande

Pour passer commande sur le site, le Client suit les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier ;
  2. Validation du contenu du panier ;
  3. Identification du Client (création de compte ou saisie des coordonnées de facturation et de livraison) ;
  4. Choix du mode de livraison ;
  5. Choix du moyen de paiement et consultation / acceptation des CGV ;
  6. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement (« Commande avec obligation de paiement »).

Dès l'enregistrement du règlement, Trackap adresse au Client un accusé de réception par email reprenant le détail de la commande, la facture et un exemplaire des présentes CGV sur support durable (format PDF ou lien direct).

 

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en Euros (€) et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et facturés en sus, sauf mention contraire (ex. offre promotionnelle de livraison offerte).

4.2 Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par les moyens sécurisés proposés sur le site (carte bancaire, portefeuille électronique ou tout autre moyen de paiement affiché). Les transactions sont entièrement sécurisées par le protocole de notre prestataire de paiement.

Article 5 – Livraison

5.1 Lieux et délais

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande (France métropolitaine et zones géographiques proposées lors de l'achat).

Les délais indicatifs de livraison sont communiqués avant la validation de la commande. Conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, à défaut de mention d'un délai spécifique, la livraison intervient au plus tard 30 jours calendaires après la conclusion du contrat.

5.2 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai convenu non imputable à un cas de force majeure ou au fait du Client, ce dernier peut enjoindre Trackap d'exécuter la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un support durable. Si la livraison n'est pas intervenue dans ce nouveau délai, le Client peut dénoncer le contrat et demander le remboursement intégral des sommes versées sous 14 jours.

5.3 Réception et transfert des risques

Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des biens.

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et des produits à la réception. En cas de dommage apparent (colis ouvert, déchiré, produit brisé), il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et de contacter le service client de Trackap afin de faciliter le traitement du dossier.

 

Article 6 – Droit de rétractation légal

6.1 Principe et délai

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi des biens.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du bien (ou du dernier bien en cas de livraison échelonnée).

6.2 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre recommandée avec AR ou par email à l'adresse du service client), ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.

6.3 Modalités de retour et frais

Le Client doit renvoyer le produit à Trackap au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

  • Frais de renvoi : Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge exclusive du Client, sauf si Trackap propose expressément de les prendre en charge ou fournit une étiquette prépayée.
  • État du produit : Le produit doit être retourné complet (accessoires, notice, câbles), dans son état d'origine. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

6.4 Remboursement

Trackap rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux (les surcoûts liés à un mode de livraison plus cher expressément choisi par le Client ne sont pas remboursés), dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Trackap est informée de la décision de rétractation. Trackap peut différer le remboursement jusqu'à récupération effective des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Article 7 – Garanties légales

Trackap est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

7.1 Garantie légale de conformité (Articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation)

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

7.2 Garantie légale des vices cachés (Articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet de Trackap, ainsi que les logiciels embarqués, applications, documentations, images, marques et logos sont la propriété intellectuelle exclusive de Trackap ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du site sans accord exprès écrit est strictement interdite.

 

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Trackap collecte et traite les données à caractère personnel du Client pour les besoins de la gestion des commandes, de la livraison, de la facturation et du service après-vente. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données.

Ces droits s'exercent par email à : [dpo@trackap.com / contact@trackap.com].

Pour plus de précisions, le Client est invité à consulter la [Politique de Confidentialité] disponible sur le site.

 

Article 10 – Règlement des litiges et médiation de la consommation

En cas de contestation ou de litige né à l'occasion d'une commande, le Client doit s'adresser en priorité au service client de Trackap afin de tenter de parvenir à une solution amiable :

  • Par courrier : SAS Trackap – Service Client – 435 rue de Marquette, 59118 Wambrechies
  • Par email : contact@trackap.com

Médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de la demande de réclamation écrite auprès du service client ou en l'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le consommateur peut soumettre gratuitement le différend à un médiateur de la consommation.

  • Nom du Médiateur : [Nom de l'organisme de médiation adhérent, ex: CM2C / Médiateur du e-commerce FEVAD / AME Conso]
  • Adresse postale : [Adresse du médiateur]
  • Site internet : [Lien URL du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions civiles françaises compétentes.

 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :

SAS Trackap

435 rue de Marquette, 59118 Wambrechies, France

Email : contact@trackap.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le : [___ / ___ / ______]

  • Reçu le : [___ / ___ / ______]

  • Numéro de commande : [________________________]

  • Nom du (des) consommateur(s) : [________________________]

  • Adresse du (des) consommateur(s) : [________________________]

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : [___ / ___ / ______]