Conditions générales de vente
1/ Généralités
La société SAS Trackap (ci-après « Trackap »), au capital de 24.368 €, immatriculée au R.C.S. de Lille sous le numéro 792 350 514 (SIRET : 85185017200012), dont le siège social est situé au 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, propose ses produits à la vente à une clientèle professionnelle (distributeurs, revendeurs, gestionnaires de flotte, intégrateurs, fabricants).
Toute commande transmise à Trackap implique l'acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »). Ces CGV prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles sont applicables aux ventes en France et à l'international.
2/ Commandes
Toute commande est ferme et définitive à compter de la signature du bon de commande ou de la validation par email de Trackap. Trackap se réserve le droit d'accepter ou de refuser la commande selon la disponibilité des produits et la solvabilité du Client.
La commande sera traitée dans un délai de douze (12) semaines sauf dérogation écrite.
Toute commande doit préciser la désignation du produit, la quantité, le lieu et la date de livraison souhaités.
Trackap peut refuser de traiter une commande si l'Acheteur est en retard de paiement ou si la commande présente un caractère anormal compte tenu des capacités de production.
3/ Prix
Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur le jour de la commande, communiqué préalablement au Client. Les prix s'entendent hors taxes et emballages compris.
Les frais de livraison (France et étranger) sont à la charge de l'Acheteur et refacturés par Trackap.
Trackap peut modifier ses tarifs en cas de variation des coûts de production ou des matières premières, sous réserve d'en informer l'Acheteur dans un délai raisonnable (sauf évolution brutale des cours). Tous impôts, taxes et droits de douane sont à la charge de l'Acheteur.
4/ Livraisons
Les modalités de livraison sont définies par Trackap. Les marchandises sont disponibles en ExWorks (Départ Usine) Lille, France. Elles sont expédiées à l'adresse définie dans le bon de commande.
Trackap est libérée de son obligation de livraison en cas de force majeure (grèves, pandémie, guerre, attentats, etc.) ou de faute du Client. Aucun changement de modalités de livraison ne peut intervenir sans accord préalable.
5/ Réception
Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité des produits à la réception. Toute réclamation sur les vices apparents ou la conformité doit être adressée par courrier au siège de Trackap dans les deux (2) semaines suivant la remise des produits, avec justification des anomalies.
L'Acheteur ne doit pas intervenir lui-même pour réparer les vices.
En cas d'avarie de transport, l'Acheteur doit émettre des réserves sur le récépissé de transport et les confirmer par lettre recommandée au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés, avec copie à Trackap (Art. L.133-3 du Code de commerce).
Tout retour de produit nécessite l'accord de Trackap.
6/ Stockage
L'Acheteur doit s'assurer que les produits sont stockés à l'abri de l'humidité et manipulés avec précaution. Trackap ne sera pas responsable des défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.
7/ Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de Trackap jusqu'à leur paiement intégral et effectif. En cas de défaut de paiement, Trackap pourra exiger la restitution des produits aux frais de l'Acheteur.
Les risques de perte ou de détérioration sont transférés à l'Acheteur dès la livraison. L'Acheteur ne peut ni mettre les produits en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
8/ Propriété Intellectuelle
Trackap conserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les marques, produits, dessins, modèles et documentations techniques. Aucune modification des produits n'est autorisée sans l'accord écrit de Trackap.
9/ Responsabilité et Garantie
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice caché (défaut de matière, conception, fabrication). Elle couvre les pièces et la main d'œuvre.
La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d'entretien, usure normale, force majeure ou modification du produit (notamment revente de produits transformés).
10/ Modalités de paiement
Les factures sont payables au siège social (165 avenue de Bretagne, 59000 Lille). Le délai de règlement est de 30 jours calendaires à partir de la date de facture, sauf conditions particulières.
Acomptes et conditions spécifiques :
- Première commande (Distributeur/Fabricant) : 50% à la commande, le solde avant livraison.
- Commandes suivantes : 30% à la commande, le solde avant livraison.
- Export (Hors France) : 100% du montant total à la commande.
- Royaume-Uni : 50% à la commande, le solde avant livraison.
Retard de paiement :
Tout retard entraîne l'application d'intérêts de retard (taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal) et d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le défaut de paiement rend immédiatement exigible la totalité des factures dues, autorise Trackap à suspendre les livraisons et peut entraîner une coupure des services.
11/ Litiges
En cas de litige partiel sur une facture, seul le montant contesté peut être retenu ; le solde doit être payé. Aucune compensation ou déduction n'est autorisée sans l'accord de Trackap.
Tout litige relatif aux ventes de Trackap est de la compétence du Tribunal de Commerce de Lille. La loi française est seule applicable.